Conditions générales de vente

Article 1 – Désignation du Vendeur

Le présent site www.boutiquelecomptoir.fr est édité par :
LE COMPTOIR, entreprise individuelle, dont le siège social se situe au 1 rue Saint Jacques 83680 LA GARDE FREINET, numéro de Siret, 330 197 492 000 52.

Adresse de courrier électronique : philippe.hondier@gmail.com
Téléphone : 06 03 46 65 31
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 67 330 197 492

Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente
(ci-après les CGV)

2. 1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits vendus sur le site www.boutiquelecomptoir.fr , (ci-après le Site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2. 2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société LE COMPTOIR (ci-après Vendeur) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après Acheteur) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant la case « je confirme avoir lu et accepté les conditions générales », en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

2. 4. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Acheteur.

2. 5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 – Produits

3.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif facultatif, mais conseillé, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies, images ou vidéos illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3. 2. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

3. 3. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’Acheteur, la commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Dans l’hypothèse dans laquelle l’annulation de la transaction ne serait pas possible le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la date effective du paiement du prix.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 4 – Prix

4. 1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Toute commande quelle que soit son origine est payables en euros. 

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4. 2. Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4. 3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Vendeur), dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Pour toute commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’Acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de pays concerné. Il est conseillé de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. 

Article 5 – Offre

5. 1. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5. 2. Acceptation

L’acceptation de l’offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du clic, sur le bouton « Valider la commande ».

Article 6 – Commandes

6. 1. Étapes de conclusion du contrat

Toute commande devra être passée par l’Acheteur, sur le site www.boutiquelecomptoir.fr

Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider la commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Commander », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

6. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4, V).

6. 3. Validation de la commande

Le Vendeurse réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement :

  • si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs;
  • en cas de problème d’approvisionnement;
  • en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 7 – Contrat

7. 1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de la confirmation de la commande par l’Acheteur.

7. 2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7. 3. Résolution

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :

de refus de l’Acheteur de prendre livraison ;

de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Article 8 – Paiement

8. 1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3.3 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (C. consom., art. L. 214 et s. ; ancien C. consom., art. L. 131-1).

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 

8. 2. Sécurisation du paiement

Le site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne fournit par le prestataire de services de paiement MOLLIE permettant le cryptage de la transmission des données bancaires de l’Acheteur.

Le prestataire de services de paiement MOLLIE permet au Vendeur d’accepter des paiements en ligne sécurisé. Ce prestataire s’appuie sur des banques acquéreurs qui garantissent l’accès et la sécurité du réseau de paiement.

8. 3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

8. 4. Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le Vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

8. 5. Clause de réserve de propriété

Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’Acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Article 9 – Livraison

9. 1. Définition

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.

9. 2. Délai de livraison

Le Vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

9. 3. Retard de livraison

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’Acheteur pour l’informer d’une éventuelle incidence sur le délai de livraison indiqué sur le bon de commande. 

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, l’Acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le retard ne doit pas être dû au fait exclusif de l’Acheteur.

Si entre temps le produit parvient à l’Acheteur, le Vendeur procédera à son remboursement ainsi qu’au paiement des frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

9. 4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. L’Acheteur a aussi la possibilité de retirer les produits qu’il a commandé directement en boutique à l’adresse suivante : 1 Rue Saint-Jacques, 83680 LA GARDE FREINET.

9. 5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’Acheteur ou, à défaut, par le biais d’un avis de mise à disposition à l’Acheteur émis par le Vendeur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’Acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure de l’Acheteur, restée sans effet, procéder au retirement et résoudre de plein droit la commande.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’Acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le Vendeur.

9. 6. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, l’Acheteur doit adresser une réclamation au Vendeur par courrier électronique à philippe.hondier@gmail.com en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9. 7. Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9. 8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9. 9. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.

Le produit, qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls de l’Acheteur à partir de la remise du bien au transporteur.

9. 10. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’Acheteur.

Article 10 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

10. 1. Information de l’Acheteur

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

10. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4) : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5) : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1o Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2o Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

L’Acheteur peut solliciter la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom., art L. 211-9).

La réclamation, devra s’effectuer par mail à l’adresse suivante philippe.hondier@gmail.com

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel l’Acheteur les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi lui seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront également remboursés sur présentation des justificatifs.

Article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12) : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

10. 3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel l’Acheteur les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi lui seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront également remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 11 – Clauses sur les garanties

11. 1. Clause exonératoire

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés à l’Acheteur au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-17).

11. 2. Loi applicable aux garanties

La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 19 des CGV ne peut avoir pour effet de priver l’Acheteur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

Article 12 – Responsabilité

12. 1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

12. 2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

Article 13 – Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 14 – Droit de rétractation

Article 14.1. Conditions, délai et modalités d’exercice

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’Acheteur, ou bien le tiers qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur :

— son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, et son adresse électronique ;

— ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre envoyée par la poste ou courrier électronique.

Après réception de la notification, l’Acheteur recevra un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique.

Article 14.2. Effets

En cas de rétractation par l’Acheteur, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien au Vendeur à l’adresse suivante : Le Comptoir, 1 rue Saint Jacques, 83680 LA GARDE FREINET, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué au Vendeur sa décision de rétractation du contrat éventuel.

Tous les paiements reçus seront remboursés à l’Acheteur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que celui-ci ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente jours à compter du jour où le Vendeur sera informé de la décision de rétractation du contrat éventuel. Toutefois, l’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel l’Acheteur les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site www.boutiquelecomptoir.fr (tels que photographies, visuels, textes, dessins, images, vidéos et codes informatiques), sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets notamment au bénéfice de la société Atoll Palme.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 16 – Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes, ainsi que l’amélioration des services et des informations adressées à l’Acheteur. Ces données peuvent également être communiquées aux partenaires commerciaux du Vendeur, afin d’assurer la gestion, l’exécution, le traitement et le paiement des commandes.  

La collecte de ces données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

En cas de refus de communication de ces informations, la commande éventuelle ne pourra pas être traitée.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant Monsieur Hondier Philippe, 1 rue Saint Jacques, 83680 LA GARDE FREINET.

Si l’Acheteur l’a préalablement accepté, il pourra recevoir des emails marketing ou des SMS de LE COMPTOIR dont il pourra se désinscrire, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu ou en répondant STOP au mail ou SMS en question.

Si l’Acheteur ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, il doit en informer le responsable du traitement par courrier électronique à philippe.hondier@gmail.com

Article 17 – Médiation

17. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, l’Acheteur devra s’adresser en priorité Vendeur par téléphone au 06.03.46.65.31 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du mardi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 10h à 13h et de 15h30 à 18h00, ou par courrier électronique à philippe.hondier@gmail.com ou par voie postale à l’adresse suivante : Le Comptoir, 1 rue Saint Jacques, 83680 LA GARDE FREINET.

17. 2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de celui-ci dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur à un médiateur ( nom, adresse du médiateur de la fédération professionnelle dont l’entreprise est membre ) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, l’Acheteur a également la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation via la plateforme de règlement en ligne des litiges : 
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 18 – Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, l’Acheteur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

Article 19 – Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.